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Prévention

Conventions internationales de prévention

Approuvé

Instrument juridique Ratification Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC 1972
AFS 2001
SOLAS 74 08/08/1986  
Merchant Shipping (Safety Convention) Rules
SOLAS Protocol 78 08/08/1986  
Merchant Shipping (Safety Convention) Rules
SOLAS Protocol 88 28/01/1999  
Merchant Shipping (Safety Convention) Rules
Load Line 1966 11/09/1974  
Merchant Shipping (Load Line Convention) Rules
Load Line Protocol 1988 28/01/1999  
Merchant Shipping (Load Line Convention) Rules
TONNAGE 69 20/03/1989  
Tonnage Regulations
COLREG 72 20/03/1989  
Prevention of Collisions Regulations
STCW 78 21/06/1991  
Merchant Shipping (A.B. and E.D.H. Certificates) Regulations, Merchant Shipping (Training and Certification) Regulations
UNCLOS 20/05/1993  
Territorial Waters and Contiguous Zone Act, Continental Shelf Act, Malta-Libya Continental Shelf Delimitation (Ratification) Act, Designation of the Continental Shelf Area Order, Fisheries Conservation and Management Act, Criminal Code, Merchant Shipping Act, White Slave Traffic (Suppression) Ordinance, Ports and Shipping Act
BMW 2004 07/09/2017
MARPOL Annex I & Annex II 21/06/1991  
Merchant Shipping (Prevention of Pollution from Ships) Regulation
MARPOL Annex III 13/02/2004  
Merchant Shipping (Prevention of Pollution from Ships) Regulation
MARPOL Annex IV 30/03/2003  
Merchant Shipping (Prevention of Pollution by Sewage) Regulations
MARPOL Annex V 13/02/2004  
Merchant Shipping (Prevention of Pollution by Garbage) Regulations
MARPOL Annex VI 30/03/2011  
Merchant Shipping (Prevention of Pollution from Ships) Regulation

Désapprouvé

Instrument juridique Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC Protocol 1996
SCP B&H-CRO

Sanctions pour violations

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions d'une sévérité adéquate afin de décourager la violation des instruments internationaux auxquels l'État est partie prenante.
Si oui, comment les violations sont-elles suivies et quelles sont les sanctions (par exemple, le type d'amendes) imposées? Violations are followed by an investigation followed by a report. Territorial Waters & Contiguous Zone Act; Subsidiary Legislation - Ship-Source Pollution Regulations - http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=9577&l=1 - Section 8

Inspections des navires

Inspections périodiques de ses propres navires
L'Administration a les lois nationales nécessaires en vigueur pour prévoir des inspections et des détentions de navires afin d'assurer le respect des normes internationales de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles l'État est partie prenante
Si oui, combien de navires sont inspectés chaque année et combien d'entre eux ont abouti à la détention du navire? 2010 - Inspections 880 / Detentions 42
Nombre de navires détenus par le contrôle par l'État du port au cours des 3 dernières années
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de la Méditerranée 106
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Paris
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Tokyo
Nombre de navires détenus sous le Service des garde-côtes des États-Unis (USCG) 40
Inspections du contrôle par l'État du port
Des inspections de contrôle par l'État du port sont effectuées dans vos ports
Si oui, combien d'inspections de la CFP sont effectuées chaque année? 2010 - 243
Délégation de pouvoirs aux organisations reconnues (Bureaux regionaux)
L'Administration a les lois nationales nécessaires, y compris les accords nécessaires, en vigueur pour déléguer le pouvoir aux Bureaux regionaux
Quelles procédures sont en place pour surveiller le travail des bureaux régionaux? Yes
Fournir une liste des bureaux régionaux auxquels la délégation de pouvoirs est accordée par le biais d'un tel accord. American Bureau of Shipping (ABS), Bureau Veritas (BV), China Classification Society (CCS), Det Norske Veritas (DNV), Germanischer Lloyd (GL), Korean Register of Shipping (KR), Lloyds Register (LR), Nippon Kaiji Kyokai (NKK), Polski Rejstr Statkow (Polish Register of Shipping-PRS), Registro Italiano Navale (RINA), Russian Maritime Register of Shipping (RMRS)

Enquêtes sur les accidents

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour mener les enquêtes requises sur les accidents
Nombre d'échouements signalés au cours des 3 dernières années 75
Nombre de collisions signalées au cours des 3 dernières années 195
Nombre d'accidents signalés ayant entraîné des incidents de pollution au cours des 3 dernières années 17 (Figure is for the initiating event and not for consequence event)

Mise en oeuvre de MARPOL

Infractions à MARPOL
L'administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions suffisamment sévères en cas d'infraction à MARPOL
Si oui, comment les infractions sont-elles suivies et quelles sont les sanctions imposées? Infringements are followed by an inspection. Merchant Shipping Act; Subsidiary Legislation - Merchant Shipping (Prevention of Pollution from Ships) Regulations (see Annex 2); Merchant Shipping (Prevention of Pollution by Garbage) Regulations (see Annex 3), Merchant Shipping (Prevention of Pollution by Sewage) Regulations (see Annex 4)
Installation de réception portuaires
Port MARPOL Annexe I MARPOL Annexe II MARPOL Annexe IV MARPOL Annexe V MARPOL Annexe VI
Valletta
Marsaxlokk
Surveillance des eaux côtières
La surveillance des eaux sous votre juridiction est effectuée
Si oui, quelles sont les méthodes et les ressources disponibles pour effectuer une telle surveillance? Helicopter and Plane (Air Patrol), Patrol Vessels (Sea Patrol), EMSA CleanSeaNet (Remote Sensing), VTS and AIS coverage

Resources

Organigramme
Nombre de bureaux, de personnel non technique et de personnel technique
Chef de bureau (fournir l'adresse complète et les coordonnées) Transport Malta, Merchant Shipping Directorate, Malta Transport Centre, Marsa MRS 1917 - Tel: +356 2125 0360, Fax: +356 2124 1460, Email: mershipmalta.tm@transport.gov.mt
Nombre des autres bureaux (fournir l'adresse complète et les coordonnées de tous les bureaux) N/A
Nombre de personnel non technique 46 (This number covers all staff dealing with support)
Nombre de personnel technique 20
Nombre d'inspecteurs (Inspecteurs de l'État du pavillon et inspecteurs de l'Etat du port) 20
Nombre d'enquêteurs sur les accidents de l'État du pavillon 2

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Dernière modification 2020-10-29T11:35:33+00:00