Tunisie Tunisie

Prévention

Conventions internationales de prévention

Approuvé

Instrument juridique Ratification Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC 1972 21/01/1976
Adhésion par la loi n° 76/-17 du 21/01/76
AFS 2001 30/06/2011
Ratification par Décret n°2011-833 du 30 juin 2011
SOLAS 74 23/05/1980
Ratification par Loi n° 80-22 du 23 mai 1980
SOLAS Protocol 78 23/05/1980
Ratification par Loi n° 80-23 du 23 mai 1980
SOLAS Protocol 88 04/08/1998
Adhésion par Loi n°98-68 du 4 août 1998
Load Line 1966 31/01/1973
Ratification par Loi n° 73-3 du 31 janvier 1973
Load Line Protocol 1988 06/07/1998
Adhésion par Loi n° 98-58 du 6 juillet 1998
TONNAGE 69 06/07/1998
Adhésion par Loi n° 98-58 du 6 juillet 1998
COLREG 72 07/12/1977
Adhésion par Loi n°77-70 du 7 décembre 1977
STCW 78 09/05/1994
Adhésion par Loi n° 94-46 du 9 mai 1994
UNCLOS 22/02/1985
Ratifiée par loi n° 85-6 du 22 février 1985
MARPOL Annex I & Annex II 01/08/1980
Ratification par Loi n° 80-56 du 1er août 1980
MARPOL Annex III 01/08/1980
Ratification par Loi n° 80-56 du 1er août 1980
MARPOL Annex IV 01/08/1980
Ratification par Loi n° 80-56 du 1er août 1980
MARPOL Annex V 01/08/1980
Ratification par Loi n° 80-56 du 1er août 1980
MARPOL Annex VI 04/06/2011
Ratification par Décret-loi 2011-50 du 4 juin 2011

Désapprouvé

Instrument juridique Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC Protocol 1996
BMW 2004
SCP B&H-CRO

Sanctions pour violations

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions d'une sévérité adéquate afin de décourager la violation des instruments internationaux auxquels l'État est partie prenante.
Si oui, comment les violations sont-elles suivies et quelles sont les sanctions (par exemple, le type d'amendes) imposées?

Inspections des navires

Inspections périodiques de ses propres navires
L'Administration a les lois nationales nécessaires en vigueur pour prévoir des inspections et des détentions de navires afin d'assurer le respect des normes internationales de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles l'État est partie prenante
Si oui, combien de navires sont inspectés chaque année et combien d'entre eux ont abouti à la détention du navire?
Nombre de navires détenus par le contrôle par l'État du port au cours des 3 dernières années
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de la Méditerranée
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Paris
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Tokyo
Nombre de navires détenus sous le Service des garde-côtes des États-Unis (USCG)
Inspections du contrôle par l'État du port
Des inspections de contrôle par l'État du port sont effectuées dans vos ports
Si oui, combien d'inspections de la CFP sont effectuées chaque année?
Délégation de pouvoirs aux organisations reconnues (Bureaux regionaux)
L'Administration a les lois nationales nécessaires, y compris les accords nécessaires, en vigueur pour déléguer le pouvoir aux Bureaux regionaux
Quelles procédures sont en place pour surveiller le travail des bureaux régionaux?
Fournir une liste des bureaux régionaux auxquels la délégation de pouvoirs est accordée par le biais d'un tel accord.

Enquêtes sur les accidents

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour mener les enquêtes requises sur les accidents
Nombre d'échouements signalés au cours des 3 dernières années
Nombre de collisions signalées au cours des 3 dernières années
Nombre d'accidents signalés ayant entraîné des incidents de pollution au cours des 3 dernières années

Mise en oeuvre de MARPOL

Infractions à MARPOL
L'administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions suffisamment sévères en cas d'infraction à MARPOL
Si oui, comment les infractions sont-elles suivies et quelles sont les sanctions imposées?
Installation de réception portuaires
Port MARPOL Annexe I MARPOL Annexe II MARPOL Annexe IV MARPOL Annexe V MARPOL Annexe VI
Surveillance des eaux côtières
La surveillance des eaux sous votre juridiction est effectuée
Si oui, quelles sont les méthodes et les ressources disponibles pour effectuer une telle surveillance?

Resources

Organigramme
Nombre de bureaux, de personnel non technique et de personnel technique
Chef de bureau (fournir l'adresse complète et les coordonnées)
Nombre des autres bureaux (fournir l'adresse complète et les coordonnées de tous les bureaux)
Nombre de personnel non technique
Nombre de personnel technique
Nombre d'inspecteurs (Inspecteurs de l'État du pavillon et inspecteurs de l'Etat du port)
Nombre d'enquêteurs sur les accidents de l'État du pavillon

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Dernière modification 2020-09-29T15:26:00+00:00