Grèce

Prévention

Instrument juridique	Ratification	Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC 1972
AFS 2001
SOLAS 74	12/05/1980	Law 1045/1980 ( A’ 95)
SOLAS Protocol 78	17/07/1981	Law 1159/1981 ( A’143)
SOLAS Protocol 88	19/07/1994	Law 2208/1994 ( A’ 71)
Load Line 1966	12/06/1968	Law 391/1968 (125Α)
Load Line Protocol 1988	19/07/1994	Law 2209/1994 ( A’ 72)
TONNAGE 69	19/08/1983	Law 1373/1983 ( A’ 92)
COLREG 72	17/12/1974	Legislative Decree 93/1974 (A’ 293)
STCW 78	22/03/1983	Law 1314/1983 (A’ 02)
UNCLOS	21/07/1995	Law 2321/1995 (A’136)
BMW 2004	26/06/2017
MARPOL Annex I & Annex II	23/09/1982	Law 1269/1982 (A’ 89)
MARPOL Annex III	23/09/1982	Law 1269/1982 (A’ 89)
MARPOL Annex IV	23/09/1982	Law 1269/1982 (A’ 89)
MARPOL Annex V	23/09/1982	Law 1269/1982 (A’ 89)
MARPOL Annex VI	28/05/2003	Law 3104/2003 (A’ 28)

Instrument juridique	Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC Protocol 1996
SCP B&H-CRO

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions d'une sévérité adéquate afin de décourager la violation des instruments internationaux auxquels l'État est partie prenante.
Si oui, comment les violations sont-elles suivies et quelles sont les sanctions (par exemple, le type d'amendes) imposées?	The Administration imposes administrative, disciplinary and/or penal sanctions to delinquents according to national legislation.

Inspections périodiques de ses propres navires
L'Administration a les lois nationales nécessaires en vigueur pour prévoir des inspections et des détentions de navires afin d'assurer le respect des normes internationales de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles l'État est partie prenante
Si oui, combien de navires sont inspectés chaque année et combien d'entre eux ont abouti à la détention du navire?

Nombre de navires détenus par le contrôle par l'État du port au cours des 3 dernières années
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de la Méditerranée	16
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Paris
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Tokyo
Nombre de navires détenus sous le Service des garde-côtes des États-Unis (USCG)	8

Inspections du contrôle par l'État du port
Des inspections de contrôle par l'État du port sont effectuées dans vos ports
Si oui, combien d'inspections de la CFP sont effectuées chaque année?	Last three years average of 982 inspections per year

Délégation de pouvoirs aux organisations reconnues (Bureaux regionaux)
L'Administration a les lois nationales nécessaires, y compris les accords nécessaires, en vigueur pour déléguer le pouvoir aux Bureaux regionaux
Quelles procédures sont en place pour surveiller le travail des bureaux régionaux?	The procedures with which is being monitored the ROs’ work involves the following activities: 1. Audits on the ROs’ offices on a biennial basis (at least) 2. VCAs (Vertical Contract Audits) 3. Monitoring of certificates issued by the Ros 4. Detention statistics derived from Port State Control
Fournir une liste des bureaux régionaux auxquels la délégation de pouvoirs est accordée par le biais d'un tel accord.	American Bureau of Shipping (ABS), Bureau Veritas (BV), China Classification Society (CCS), Det Norske Veritas (DNV), Germanischer Lloyd (GL), Hellenic Register of Shipping (HRS), Korean Register of Shipping (KR), Lloyds Register (LR), Nippon Kaiji Kyokai (NKK), Registro Italiano Navale (RINA), Russian Maritime Register of Shipping (RMRS). Limited Recognition by EC

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour mener les enquêtes requises sur les accidents
Nombre d'échouements signalés au cours des 3 dernières années	11
Nombre de collisions signalées au cours des 3 dernières années	26
Nombre d'accidents signalés ayant entraîné des incidents de pollution au cours des 3 dernières années

Infractions à MARPOL
L'administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions suffisamment sévères en cas d'infraction à MARPOL
Si oui, comment les infractions sont-elles suivies et quelles sont les sanctions imposées?

Installation de réception portuaires
Port	MARPOL Annexe I	MARPOL Annexe II	MARPOL Annexe IV	MARPOL Annexe V	MARPOL Annexe VI
Agio Theodoroi
Alexandroupolis
Aspropirgos
Chalkis
Corinth
Drapetzona
Elefsis
Epidavros
Igoumenitsa
Kavala
Kerkyra
Laurium (Lavrion)
Megara
Methoni
Naxos
Patras
Piraeus
Rafina
Rio
Skaramangas
Syra (Syros)
Thassaloniki
Volos

Surveillance des eaux côtières
La surveillance des eaux sous votre juridiction est effectuée
Si oui, quelles sont les méthodes et les ressources disponibles pour effectuer une telle surveillance?	According to the applicable national institutional framework, the surveillance of coastal waters is ensured by using on a regular basis the available Hellenic Coast Guard operational assets/means (anti-pollution vessels,aerial means, Offshore Patrol Vessels, Coastal Patrol Boats etc)

Organigramme

Nombre de bureaux, de personnel non technique et de personnel technique
Chef de bureau (fournir l'adresse complète et les coordonnées)
Nombre des autres bureaux (fournir l'adresse complète et les coordonnées de tous les bureaux)
Nombre de personnel non technique
Nombre de personnel technique
Nombre d'inspecteurs (Inspecteurs de l'État du pavillon et inspecteurs de l'Etat du port)
Nombre d'enquêteurs sur les accidents de l'État du pavillon