Chypre Chypre

Prévention

Conventions internationales de prévention

Approuvé

Instrument juridique Ratification Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC 1972 04/05/2005  
Maritime Code, Rules for statutary certification
AFS 2001 04/05/2005  
Maritime Code, Rules for statutary certification
SOLAS 74 11/10/1985  
Ratification Law No.77/1985
SOLAS Protocol 78 11/10/1985  
Ratification Law No.77/1985
SOLAS Protocol 88 04/02/1998  
Ratification Law No.24(III)/1997
Load Line 1966 05/05/1969  
Ratification Law No.36/1969
Load Line Protocol 1988 04/02/1998  
Ratification Law No.25(III)/1997
TONNAGE 69 09/05/1986  
Ratification Law No.11/1986
COLREG 72 04/11/1980  
Ratification Law No.18/1980
STCW 78 28/03/1985  
Ratification Laws No.8/1985 and 1(III)/1998
UNCLOS 12/12/1988  
Ratification Law No. 203/88
BMW 2004 08/08/2018
MARPOL Annex I & Annex II 22/06/1989  
Ratification Law No.57/1989
MARPOL Annex III 22/03/2004  
Ratification Law No.11(III)/2001
MARPOL Annex IV 30/05/2006  
Ratification Law No.36(III)/2005
MARPOL Annex V 22/06/1989  
Ratification Law No.57/1989
MARPOL Annex VI 06/10/2004  
Ratification Law No.46(III)/2004

Désapprouvé

Instrument juridique Transposition de l'instrument international dans la législation nationale
LC Protocol 1996
SCP B&H-CRO

Sanctions pour violations

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions d'une sévérité adéquate afin de décourager la violation des instruments internationaux auxquels l'État est partie prenante.
Si oui, comment les violations sont-elles suivies et quelles sont les sanctions (par exemple, le type d'amendes) imposées? 1) Prohibition of sail (detention) under Port State Control and as provided on ratification laws of instruments mentioned above. 2)Administrative fines : a) Ratification Law No.77/1985, section 8 (SOLAS); b) Ratification Law No.57/1989, section 19 (MARPOL); c) Ratification Laws No. 8/1985 and 1(III/98), section 10 (STCW); d) Ratification Law No.13(III)/1995, section 33 (ILO 147); e) Ratification Law No.14(III)/1995, section 7 (ILO 92) f) Ratification Law No.36/1969, section 8 (LL 66). 3) suspension/cancellation/withdrawal of relevant certificates

Inspections des navires

Inspections périodiques de ses propres navires
L'Administration a les lois nationales nécessaires en vigueur pour prévoir des inspections et des détentions de navires afin d'assurer le respect des normes internationales de sécurité maritime et de prévention de la pollution, auxquelles l'État est partie prenante
Si oui, combien de navires sont inspectés chaque année et combien d'entre eux ont abouti à la détention du navire? There are approximately 600 inspections annually (599 in 2009 and 638 in 2008). None have resulting in detaining the ship.
Nombre de navires détenus par le contrôle par l'État du port au cours des 3 dernières années
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de la Méditerranée 7
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Paris
Nombre de navires détenus en vertu du Mémorandum d'entente de Tokyo
Nombre de navires détenus sous le Service des garde-côtes des États-Unis (USCG) 15
Inspections du contrôle par l'État du port
Des inspections de contrôle par l'État du port sont effectuées dans vos ports
Si oui, combien d'inspections de la CFP sont effectuées chaque année? 327 in 2008, 300 in 2009
Délégation de pouvoirs aux organisations reconnues (Bureaux regionaux)
L'Administration a les lois nationales nécessaires, y compris les accords nécessaires, en vigueur pour déléguer le pouvoir aux Bureaux regionaux
Quelles procédures sont en place pour surveiller le travail des bureaux régionaux? Continuous evaluation through monitoring of their performance (i.e. statistics) and regular audits every two years.
Fournir une liste des bureaux régionaux auxquels la délégation de pouvoirs est accordée par le biais d'un tel accord. American Bureau of Shipping (ABS), Bureau Veritas (BV), China Classification Society (CCS), Det Norske Veritas (DNV), Germanischer Lloyd (GL), Korean Register of Shipping (KR), Lloyds Register (LR), Nippon Kaiji Kyokai (NKK), Polski Rejstr Statkow (Polish Register of Shipping (PRS), Registro Italiano Navale (RINA), Russian Maritime Register of Shipping (RMRS)

Enquêtes sur les accidents

L'Administration dispose des lois nationales nécessaires pour mener les enquêtes requises sur les accidents
Nombre d'échouements signalés au cours des 3 dernières années 36
Nombre de collisions signalées au cours des 3 dernières années 44
Nombre d'accidents signalés ayant entraîné des incidents de pollution au cours des 3 dernières années 0

Mise en oeuvre de MARPOL

Infractions à MARPOL
L'administration dispose des lois nationales nécessaires pour garantir l'application de sanctions suffisamment sévères en cas d'infraction à MARPOL
Si oui, comment les infractions sont-elles suivies et quelles sont les sanctions imposées? Criminal offence of pollution is punishable upon conviction to imprisonment or to a fine not exceeding 850000 Euros. An administrative fine is imposed on the shipowner or the operator of the ship or the master, or in the case of installations or reception facilities, on the owner or the operator or the person in charge of them, by a reasoned decision of the Competent Authority confirming the contravention.
Installation de réception portuaires
Port MARPOL Annexe I MARPOL Annexe II MARPOL Annexe IV MARPOL Annexe V MARPOL Annexe VI
Lemesos
Larnaca
Vassilikos
Surveillance des eaux côtières
La surveillance des eaux sous votre juridiction est effectuée
Si oui, quelles sont les méthodes et les ressources disponibles pour effectuer une telle surveillance? Normal patrol by marine police.

Resources

Organigramme
Nombre de bureaux, de personnel non technique et de personnel technique
Chef de bureau (fournir l'adresse complète et les coordonnées)
Nombre des autres bureaux (fournir l'adresse complète et les coordonnées de tous les bureaux)
Nombre de personnel non technique
Nombre de personnel technique
Nombre d'inspecteurs (Inspecteurs de l'État du pavillon et inspecteurs de l'Etat du port)
Nombre d'enquêteurs sur les accidents de l'État du pavillon

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Dernière modification 2021-07-27T10:22:54+00:00